*Le règlement de ForumActif, notre hébergeur*

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*Le règlement de ForumActif, notre hébergeur*

Message  Clari le Mar 08 Juin 2010, 11:30

Extrait du règlement de Forumactif,
notre Hébergeur


Du coté de la loi:

Après consultation de la LCEN, le code pénal ainsi que la Jurisprudence de 2005, nous concluons la chose suivante:

Interdiction de publier ou de contribuer à publier, en qualité notamment d'auteur, producteur, éditeur, directeur de publication, webmaster ou hébergeur, tout propos ou écrit diffamatoire, injurieux ou dénigrant.

En somme, nous pouvons en déduire une certaine hiérarchie au niveau de la responsabilité des tiers, sur un forum:
Membre < Modo/Admin < Fondateur < FA < Etat Français (L'Etat où est déclarée l'entreprise).

Les textes relatifs à la responsabilité:

Article R624-2:

- Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.

- Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (Cela peut être votre forum).

- Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :
1°/ L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
2°/ La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.Article R624-3 - Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 1 JORF 30 mars 2005.

- La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

- Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.I.

Un Administrateur est-il responsable des posts contenus dans son forum ?

L’Administrateur n’est pas le premier responsable des posts contenus dans son forum.
En effet, le premier responsable est le membre car celui-ci est garant de ses des propos tenus dans ses posts.
Cependant, l’Administrateur est responsable du contenu de son forum par le CGU de ForumActif.

- Les forums qui accueillent ou favorisent le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, L’hébergement et/ou distribution du contenu faisant l’objet de droits d’auteur, les attaques contre des réseaux ou serveurs.

- Les contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, contenu violent ou incitant à la haine raciale, les crimes envers l’humanité.

- La vente et/ou échange de médicaments qui requiert une ordonnance auprès d’un praticien agréé, ou médicaments sans ordonnance, la vente et/ou échange de drogues et autres substances illicites.

- Les pages de phishing et/ou malware, la fraude à la carte bancaire, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables ne sont pas permis.

Tout forum contenant des textes, liens, images, animations, vidéos et n’importe quel autre contenu considéré comme illégal sera supprimé sans préavis.

L’Administrateur est donc tenu, de vérifier les propos tenus par ses membres. Si l’Administrateur ne fait pas son travail, ForumActif à les moyens d’intervenir par une éventuelle mise en demeure du forum (un laps de temps définit par le Staff Juridique de FA afin de permettre à l’équipe Administratif du forum incriminé de rectifier les posts nécessaires), voir la suppression de ce dit forum pour non respect des CGU.

L’Administrateur est responsable, c’est bien beau,
mais il ne peut pas tout voir !


Un Administrateur devient coupable au moment où celui-ci avait connaissance des propos de tenus dans son forum et qu’il ne soit pas intervenu.Un sujet qui dévie sur le nazisme pendant 10 pages, l’Administrateur (ou un de ses modérateurs) va forcément s’en rendre compte… S’il n’y a pas eu de tentative de modération sur ce sujet, alors il peut y avoir des sanctions pour l’Administrateur et pour le responsable des posts. (La sanction peut être double).

Si un membre demande la suppression de son compte,
est-ce que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?


OUI.
Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte.
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